Honoraires
Honoraires de votre avocat à La Ciotat – Maître Nathalie Gomez
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, Maître Nathalie Gomez fixe ses honoraires en toute transparence, dans le respect des principes de loyauté et d’information. Chaque dossier fait l’objet d’un examen préalable, permettant d’évaluer la nature des prestations à fournir et d’établir une convention d’honoraires claire et personnalisée. Les honoraires de votre avocat à La Ciotat sont définis en fonction de plusieurs critères : la complexité de l’affaire, le temps estimé pour son traitement, les enjeux financiers, ainsi que l’urgence éventuelle de la procédure.
Des modalités d’honoraires adaptées à chaque situation
Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, Maître Nathalie Gomez applique des modalités d’honoraires adaptées à la situation particulière de chaque client. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire pour toute intervention de l’avocat, à l’exception des cas d’urgence ou d’assistance lors d’une garde à vue. Ce document contractuel formalise la relation entre le client et son conseil, et précise en toute clarté :
- Le mode de facturation retenu (forfait, temps passé, honoraire de résultat) ;
- Les prestations juridiques incluses dans la mission confiée à l’avocat ;
- Les frais et débours éventuels liés au traitement du dossier.
La convention est systématiquement établie lors de l’ouverture du dossier, à l’issue d’un entretien personnalisé visant à identifier les besoins du client, la nature du litige et les objectifs poursuivis. Ce cadre contractuel garantit une collaboration en toute confiance, fondée sur la transparence et l’engagement réciproque.
Honoraires au temps passé
Dans ce mode de facturation, les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire défini en amont avec le client. Ce taux tient compte du domaine de compétence mobilisé, du type de procédure envisagée et du niveau de technicité juridique nécessaire. Un relevé des diligences accomplies est fourni au client afin d’assurer une totale transparence sur le temps effectivement consacré à son affaire. Ce mode est particulièrement adapté aux dossiers évolutifs ou complexes.
Honoraires au forfait
Lorsque le dossier présente un cadre juridique clair et des contours définis, Maître Gomez peut proposer un honoraire forfaitaire. Dans ce cas, un montant fixe est déterminé à l’avance pour l’ensemble de la procédure, indépendamment du temps passé. Cette formule est fréquemment utilisée pour les démarches ponctuelles : rédaction d’actes, procédures devant les juridictions civiles ou pénales, conseils juridiques. Elle permet au client de maîtriser son budget dès l’ouverture du dossier.
Honoraires de résultat
En complément d’un honoraire fixe (au forfait ou au temps passé), il est possible de convenir d’un honoraire de résultat. Il s’agit d’un pourcentage appliqué sur les gains obtenus ou les pertes évitées à l’issue de la procédure. Ce type d’honoraire ne peut jamais constituer l’unique mode de rémunération, conformément à la législation. Il s’inscrit dans une logique d’engagement mutuel et d’efficacité au service du client.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Le droit des successions est une branche du droit de la famille qui régit la transmission des biens après le décès d’un individu. L’avocat en droit de la famille à Marseille, accompagne ses clients dans toutes les étapes liées à cette question complexe.
Dans un souci d’accessibilité au droit pour tous, Maître Nathalie Gomez accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, lorsque la procédure le permet. Ce dispositif mis en place par l’État offre aux personnes disposant de ressources modestes une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat. Il est impératif que le client informe Me Gomez de sa situation dès le premier rendez-vous, et fournisse rapidement l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier. Si besoin, un accompagnement peut être proposé pour la constitution et le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, avant toute ouverture de dossier, il est vivement recommandé de vérifier l’existence d’une assurance de protection juridique, souvent incluse dans des contrats de type multirisques habitation, automobile ou carte bancaire.
Cette assurance peut couvrir tout ou partie des frais liés à la procédure, notamment les honoraires de l’avocat. Maître Nathalie Gomez est en mesure d’intervenir dans ce cadre, en coordination directe avec votre assureur, afin de faciliter la mise en œuvre de cette garantie et de limiter les frais à votre charge.
N’hésitez pas à contacter votre avocat pour vérifier vos droits à l’aide juridictionnelle ou à la protection juridique. Maître Nathalie Gomez se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.